Conditions générales de vente

Les relations juridiques entre le dentiste et le patient relèvent du droit privé. En cas de traitement à charge de l'assurance maladie, de l'assurance AI et de l'assurance accidents, les dispositions légales correspondantes des soins respectifs sont en outre également applicables.

La documentation dentaire, en particulier les dossiers des patients, les résultats des examens et autres enregistrements sont la propriété de CITYDENTAL. Elle est conservée par CITYDENTAL pour le patient et mise à la disposition exclusive des dentistes et auxiliaires traitant dans ses locaux et utilisée pour la facturation, l'encaissement (société Zaala AG, Creditreform) et l'information des patients. Les radiographies sont la propriété du patient, pour autant qu'elles aient été payées. Sur demande, des copies du dossier du patient, ainsi que les radiographies originales, sont envoyées exclusivement au patient en ce qui concerne la protection des données. Le cabinet conserve les dossiers des patients, y compris les radiographies, pendant 20 ans, après quoi les documents en déshérence sont détruits conformément aux données. Les données des patients qui prennent rendez-vous en ligne sont téléchargées sur un serveur protégé de la société Martin Engineering AG, Nänikon.

Les rendez-vous convenus pour un traitement dentaire ou d'hygiène dentaire sont des rendez-vous fixes. Les heures de traitement ainsi que le personnel et l'infrastructure sont réservés exclusivement pour le patient concerné. Si le patient ne peut pas se rendre au rendez-vous, il doit en informer le cabinet par téléphone au moins 48 heures, c'est-à-dire au moins 2 jours ouvrables avant la date convenue. Les rendez-vous oubliés ou non annulés dans les délais seront facturés selon le tarif en vigueur ch. 4014/4013, respectivement 4.0140/4.0130 (séance manquée par tranche de 15 minutes chez le dentiste ou l'hygiéniste dentaire) s'ils ne peuvent pas être attribués à une autre personne. Par ailleurs, le cabinet ne peut pas prendre en charge de manière forfaitaire le risque individuel d'absence dû à une maladie soudaine ou à un empêchement professionnel pour tous les patients. Sur présentation d'un certificat médical valide, les frais de la séance manquée peuvent généralement être annulés. Les annulations de rendez-vous en dehors des heures d'ouverture du cabinet peuvent être envoyées par écritvia le formulaire de contact de notre site citydental.ch et par e-mail à info@citydental.ch jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous.

Les factures doivent être réglées intégralement dans les 20 jours suivant leur réception. En cas de retard de paiement, un montant de 30 CHF par rappel (2 rappels) sera facturé après un rappel gratuit. Si le non-paiement persiste, le cas est transmis à la société Creditreform ou ZAALA. Les frais s'élèvent alors à 150 CHF supplémentaires et les données sont transmises aux autorités, assurances et tribunaux concernés.

Des paiements mensuels peuvent être convenus s'ils sont expressément demandés avant le début du traitement. Un taux d'intérêt de 9,9% est appliqué aux paiements partiels convenus. En cas de retard de paiement, le montant total est dû immédiatement.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'activité dentaire constitue, au sens juridique, un mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations. Selon le droit du mandat, le mandataire (dentiste) est responsable envers son mandant (patient) de l'exécution fidèle et soignée du mandat. Cela signifie que l'activité du dentiste doit être conforme aux règles généralement connues et reconnues de la médecine dentaire. Cela signifie également que le succès du traitement ne peut pas être garanti. Cette règle s'applique également dans le domaine des soins dentaires relevant du droit des assurances sociales (par exemple LAA ou LAMal) et même si l'assurance donne des instructions pour le traitement du patient. Il y a faute professionnelle lorsque le dentiste manque clairement à son devoir de diligence. C'est le cas lorsqu'il néglige les connaissances dentaires en vigueur ou ne tient pas compte des règles reconnues de la science dentaire. Dans les cas peu clairs, tels que la fatigue des matériaux ou le vieillissement prématuré de la restauration, la direction du cabinet décide au cas par cas d'un remplacement à titre gracieux.

Les photos, radiographies et vidéos peuvent être utilisées de manière anonyme à des fins de formation et de publicité. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez cocher la case "Je ne suis pas d'accord avec l'utilisation de mes images" sur le formulaire d'inscription.

En participant à l'une de nos actions, vous serez automatiquement inscrit à notre newsletter gratuite sur le cabinet. Il est possible de se désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur un lien dans l'e-mail. La participation aux actions est gratuite et indépendante de tout achat. Les collaborateurs du groupe CITYDENTAL ne sont pas autorisés à participer. Les gains ne sont pas transmissibles et ne peuvent pas faire l'objet d'un versement.